Conditions générales d’utilisation de l’application Boccia ProTrainer

Version de travail pour examen juridique. La date d’entrée en vigueur est insérée lors de la publication. Ce document ne remplace pas un conseil juridique. En cas de divergence, la version polonaise (Regulamin) prévaut.

En vigueur à compter du : 2026-09-24

§ 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après : les « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application web Boccia ProTrainer, accessible à l’adresse https://app.bocciaprotrainer.com (ci-après : l’« Application »).
L’Application est fournie et exploitée par Jarosław Plewa, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination LOBOART JAROSŁAW PLEWA, ul. Łódzka 243, 42-218 Częstochowa, Pologne, numéro d’identification fiscale (NIP) 5732484193 (ci-après : le « Prestataire »).
Contact avec le Prestataire : e-mail support@bocciaprotrainer.com, adresse postale indiquée au point 2.
Définitions :
- Utilisateur – personne physique ayant créé un Compte dans l’Application.
- Athlète – Utilisateur qui utilise l’Application pour son propre entraînement de boccia.
- Entraîneur – Utilisateur qui utilise le module entraîneur et gère un effectif d’Athlètes.
- Consommateur – Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de la législation applicable, y compris la personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle lorsque ce contrat n’a pas de caractère professionnel pour elle.
- Compte – ensemble individuel des ressources et des paramètres d’un Utilisateur dans l’Application, protégé par une adresse e-mail et un mot de passe.
- Formule – étendue des fonctionnalités de l’Application accessibles à un Utilisateur : version gratuite, période d’essai, Pro, Elite, Coach 8, Coach 15 et offres Founders.
- Lemon Squeezy – Lemon Squeezy, LLC (États-Unis), agissant en qualité de vendeur (Merchant of Record) des Formules payantes et assurant la gestion des paiements, des taxes et des factures.
- Données d’entraînement – toutes les informations saisies par l’Utilisateur dans l’Application : lancers, séances, résultats de matchs, bien-être, objectifs, plans, notes, données sur les adversaires et les athlètes.
Les Conditions sont mises à disposition gratuitement dans l’Application, sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les imprimer.

§ 2. Exigences techniques

L’utilisation de l’Application requiert un appareil disposant d’un accès à Internet, un navigateur web à jour (Chrome, Safari, Firefox ou Edge dans une version datant de moins de 2 ans) avec JavaScript activé, ainsi qu’une adresse e-mail active.
L’Application peut être installée sur l’écran d’accueil de l’appareil en tant qu’application web progressive (PWA) et fonctionne en partie sans accès à Internet. Les données saisies hors ligne sont conservées dans le navigateur et envoyées vers le cloud une fois la connexion rétablie.
Le Prestataire n’est pas responsable de l’absence d’accès à l’Application causée par le non-respect des exigences techniques, par un logiciel bloquant les scripts ou par la suppression des données du navigateur avant leur synchronisation.

§ 3. Compte et inscription

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un Compte. L’inscription consiste à indiquer une adresse e-mail et un mot de passe, à confirmer l’adresse e-mail au moyen d’un lien, à accepter les Conditions et à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.
Un Compte peut être créé par toute personne âgée d’au moins 16 ans. Une personne plus jeune ne peut utiliser l’Application qu’avec l’accord et sous la surveillance de l’un de ses parents ou de son représentant légal, qui crée le Compte en son nom ou confirme l’inscription. Le Prestataire peut exiger la preuve de l’accord du représentant légal et, à défaut, supprimer le Compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à garder son mot de passe confidentiel et à informer sans délai le Prestataire de tout soupçon d’accès non autorisé au Compte. Le mot de passe doit comporter au moins 8 caractères ; l’Application refuse les mots de passe connus à la suite de fuites de données publiques.
Une personne ne peut détenir qu’un seul Compte. Le Compte est incessible ; il est interdit de le partager avec des tiers.
L’écran de connexion et d’inscription est protégé par un mécanisme CAPTCHA (Cloudflare Turnstile) afin de prévenir les inscriptions automatisées.
Le contrat de fourniture de services par voie électronique est conclu au moment de la confirmation de l’adresse e-mail et l’est pour une durée indéterminée.
Lors de l’inscription, ou ultérieurement dans Mon compte, l’Utilisateur peut donner un consentement distinct et facultatif à la réception de la newsletter (actualités, conseils d’entraînement et offres concernant l’Application). Ce consentement n’est pas une condition d’utilisation de l’Application et peut être retiré à tout moment dans Mon compte ou au moyen du lien figurant dans chaque e-mail. Les e-mails nécessaires au fonctionnement du service (confirmation d’inscription, réinitialisation du mot de passe, modifications des Conditions ou des prix, rappel de la fin de la période d’essai) ne constituent pas la newsletter.

§ 4. Étendue des services et Formules

L’Application est un outil d’aide à l’entraînement de boccia : enregistrement des lancers et des séances, plans d’entraînement, analyse de la précision, journal de bien-être, calendrier, tactique et analyse des matchs, module entraîneur et notifications.
La version gratuite est accessible sans limitation de durée et comprend au minimum : une séance d’entraînement avec chronomètre, un journal de lancers, un journal de bien-être, un calendrier et une boîte de messages, avec un historique limité à 30 jours et une limitation du nombre de certains éléments (objectifs, exercices personnalisés, jeux d’équipement, exercices). Les limites en vigueur sont indiquées dans l’Application, sur l’écran « Formules ». Les données saisies dans la version gratuite ne sont pas supprimées ; seule leur présentation est limitée.
Période d’essai : tout nouveau Compte d’Athlète bénéficie automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer une carte de paiement, de 14 jours d’accès au niveau de la Formule Elite. À l’issue de cette période, le Compte passe à la version gratuite. La période d’essai n’est accordée qu’une seule fois par Compte.
Formules payantes : Pro et Elite (pour les Athlètes), ainsi que Coach 8 et Coach 15 (pour les Entraîneurs, avec respectivement jusqu’à 8 et jusqu’à 15 Athlètes dans l’effectif). L’étendue des fonctionnalités et les prix en vigueur sont présentés dans l’Application, sur l’écran « Formules », avant l’achat.
Founders (à vie) : les offres Founders Pro et Founders Elite donnent accès à la Formule correspondante pendant toute la durée d’existence de l’Application, moyennant un paiement unique, dans la limite d’un nombre restreint d’offres. « À vie » désigne la période pendant laquelle le Prestataire fournit le service de l’Application ; en cas de cessation du service, le § 12, point 6, s’applique.
L’Athlète admis dans l’effectif d’un Entraîneur disposant d’une Formule Coach active bénéficie, pendant la durée de son appartenance à l’effectif, d’un accès au niveau de la Formule Elite sans frais supplémentaires.
Le Prestataire peut faire évoluer, modifier et retirer certaines fonctionnalités de l’Application, en veillant à ce que cela ne réduise pas de manière substantielle l’étendue de la Formule payée par l’Utilisateur pour la période de facturation en cours. Les Utilisateurs sont informés des modifications importantes dans l’Application ou par e-mail.
L’Application n’est ni un dispositif médical ni un service médical. Les analyses, conseils d’entraînement, indicateurs de charge et suggestions de repos ont un caractère exclusivement auxiliaire et informatif. Les décisions relatives à l’entraînement, à la charge et à l’état de santé sont prises par l’Utilisateur seul ou en concertation avec un entraîneur, un médecin ou un kinésithérapeute.

§ 5. Paiements et Lemon Squeezy

La vente des Formules payantes et des offres Founders est assurée par Lemon Squeezy en tant que vendeur (Merchant of Record). En effectuant un achat, l’Utilisateur conclut un contrat de vente avec Lemon Squeezy aux conditions de Lemon Squeezy disponibles sur la page de paiement, et le Prestataire accorde à l’Utilisateur l’accès à la Formule dans l’Application.
Les prix affichés dans l’Application sont des prix définitifs et comprennent la TVA ou toute autre taxe applicable dans le pays de l’Utilisateur ; le montant indiqué sur l’écran « Formules » est le montant à payer. La taxe est déclarée par Lemon Squeezy, qui émet et remet la facture ou le reçu détaillant la taxe.
Les Formules sont vendues selon un cycle mensuel ou annuel et se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période identique, sauf si l’Utilisateur résilie l’abonnement avant la fin de la période en cours. La résiliation s’effectue dans l’Application (Mon compte → Désactiver l’abonnement) ou dans le portail client de Lemon Squeezy. Après la résiliation, l’accès à la Formule se poursuit jusqu’à la fin de la période payée, puis le Compte passe à la version gratuite.
L’accès à la Formule est activé automatiquement après réception de la confirmation du paiement par Lemon Squeezy, généralement en quelques minutes. Si la Formule n’est pas activée dans un délai de 24 heures, l’Utilisateur doit contacter le Prestataire.
L’Utilisateur disposant d’un abonnement actif est informé par e-mail de toute modification du prix d’une Formule au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau prix s’applique à compter du premier renouvellement postérieur à cette date ; l’Utilisateur peut résilier l’abonnement avant le renouvellement.
Rétractation et remboursements. Le Consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat de fourniture de contenus numériques dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision, sauf s’il a consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai et a été informé de la perte du droit de rétractation. Indépendamment de ce qui précède, le Prestataire rembourse sur demande l’intégralité du premier paiement d’une Formule si la demande est reçue dans un délai de 14 jours à compter de l’achat ; les frais des renouvellements suivants ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire. La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse support@bocciaprotrainer.com, en indiquant l’adresse e-mail du Compte ; le remboursement est effectué par Lemon Squeezy sur le moyen de paiement initial, généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Lemon Squeezy peut également procéder de sa propre initiative à un remboursement dans un délai de 60 jours à compter de l’achat, par exemple en cas de litige relatif au paiement.
Les codes promotionnels et les offres spéciales (par exemple réduction régionale, contingent Founders) s’appliquent selon les modalités indiquées avec l’offre et ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
Les services destinés aux fédérations, aux clubs et les commandes sur mesure peuvent être facturés directement par le Prestataire sur la base d’un contrat ou d’une offre distincts.

§ 6. Module entraîneur

Un Entraîneur peut inviter un Athlète dans son effectif en indiquant son adresse e-mail. L’Athlète accepte ou refuse lui-même l’invitation dans l’Application. Jusqu’à l’acceptation, l’Entraîneur n’a pas accès aux données de l’Athlète.
Après l’acceptation, l’Entraîneur obtient un accès en consultation aux Données d’entraînement de l’Athlète (notamment lancers, séances, bien-être, plans, matchs) et peut lui envoyer des messages, des commentaires sur les séances et des tâches.
L’Athlète peut à tout moment quitter l’effectif d’un Entraîneur dans l’Application. À partir de ce moment, l’Entraîneur perd l’accès aux données courantes de l’Athlète. Les notes, observations et évaluations de forme établies par l’Entraîneur demeurent dans son module en tant que documents qui lui sont propres ; l’Athlète peut en demander la suppression directement auprès de l’Entraîneur.
L’Entraîneur s’engage à utiliser les données des Athlètes exclusivement à des fins d’entraînement, à les garder confidentielles, à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord de l’Athlète et à disposer d’une base juridique appropriée pour le traitement des données d’athlètes mineurs (consentement du représentant légal). À cet égard, l’Entraîneur agit en tant que responsable du traitement distinct.
Le nombre d’Athlètes dans l’effectif est limité par la Formule de l’Entraîneur. À l’expiration de la Formule Coach, les Athlètes conservent leurs propres données et leur droit à l’accès Elite au titre d’une place dans l’effectif prend fin.
Confirmation des qualifications d’entraîneur. La Formule Coach donne aux comptes des Athlètes admis dans l’effectif un accès au niveau de la Formule Elite ; c’est pourquoi le Prestataire vérifie une seule fois les qualifications de l’Entraîneur. Dans l’Application, l’Entraîneur transmet le numéro de sa licence (carte) d’entraîneur accompagné du nom de la fédération, ou une attestation d’un club, d’un centre ou d’une école. L’Entraîneur dispose de 14 jours à compter de l’activation de la Formule Coach pour transmettre cette preuve et peut, pendant ce temps, compter 2 Athlètes dans son effectif. Une fois la preuve approuvée, la limite complète de places de la Formule devient disponible et la confirmation est valable 24 mois.
Si la preuve n’est pas transmise ou n’est pas approuvée dans le délai de 14 jours, l’Entraîneur conserve son propre accès au niveau de sa Formule ainsi que la consultation des données des Athlètes déjà admis dans l’effectif ; en revanche, l’invitation de nouveaux Athlètes est désactivée et le droit à l’accès Elite dont bénéficient les Athlètes au titre d’une place dans l’effectif prend fin jusqu’à l’approbation. Tout refus d’approbation est motivé dans l’Application et ne limite pas le droit au remboursement prévu au § 5, point 6.
Le document transmis aux fins de vérification est conservé dans un espace de stockage privé, accessible uniquement au Prestataire et utilisé exclusivement pour confirmer les qualifications. Après l’approbation, l’Entraîneur peut supprimer le fichier d’un seul clic dans l’Application ; le fichier est également supprimé avec le Compte.

§ 7. Données d’entraînement et licence

Les Données d’entraînement restent la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur concède au Prestataire une licence gratuite de stockage, de copie, de traitement et de présentation de ces données, exclusivement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, y compris pour la réalisation d’analyses et de sauvegardes.
L’Utilisateur peut à tout moment télécharger ses données au format CSV ou JSON (Mon compte → Export des données).
Lorsqu’il saisit dans l’Application des données de tiers (par exemple adversaires, athlètes, assistants de rampe), l’Utilisateur est responsable de disposer d’une base juridique pour leur traitement et de leur exactitude.
L’Application, son code, sa présentation graphique, sa base d’exercices, ses textes et ses supports méthodologiques sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent au Prestataire ou à ses concédants de licence. L’Utilisateur reçoit une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de l’Application pour ses besoins propres d’entraînement ou de coaching pendant la durée du contrat.
Les noms des catégories sportives (BC1–BC4), la terminologie et les règles du jeu sont cités sur la base des règlements de World Boccia (BISFed) accessibles au public et ne constituent pas des documents officiels de cette organisation.

§ 8. Règles d’utilisation

Il est notamment interdit :

d’utiliser l’Application d’une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
de saisir des contenus injurieux, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée d’autrui, y compris dans les messages adressés à un entraîneur ou à un athlète ;
de partager le Compte, de contourner les limites de la Formule, d’utiliser la période d’essai sur plusieurs Comptes ;
de décompiler l’Application, d’en effectuer l’ingénierie inverse, d’extraire automatiquement des données (scraping), de tester la sécurité sans l’accord du Prestataire ou de perturber le fonctionnement de l’Application ;
de copier la base d’exercices ou les supports méthodologiques en vue de leur diffusion.

§ 9. Disponibilité et sécurité du service

Le Prestataire s’efforce de maintenir l’Application disponible en continu, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les interruptions de maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées dans l’Application et planifiées en dehors des heures de plus forte affluence.
Les données des Utilisateurs sont stockées dans le cloud, dans l’Espace économique européen, avec une sauvegarde quotidienne. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Le Prestataire peut restreindre temporairement l’accès à l’Application en cas d’attaque, de panne ou de nécessité de protéger les données des Utilisateurs.

§ 10. Responsabilité

À l’égard des Consommateurs, le Prestataire répond de la conformité du service numérique au contrat conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs (en Pologne, la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs). Le Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service au contrat et en informe les Utilisateurs dans l’Application.
Le Prestataire n’est pas responsable : des conséquences des décisions relatives à l’entraînement et à la santé prises sur la base des analyses de l’Application (§ 4, point 8) ; de la perte de données saisies hors ligne qui n’ont pas été synchronisées avant la suppression des données du navigateur ; des contenus saisis par d’autres Utilisateurs, y compris les Entraîneurs ; du fonctionnement de services externes (fournisseurs de messagerie, systèmes de notifications, Lemon Squeezy) dans la mesure où il n’a aucune influence sur eux.
À l’égard des Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois et n’inclut pas le manque à gagner.
Aucune disposition des Conditions n’exclut ni ne limite les droits des Consommateurs résultant de dispositions légales impératives.

§ 11. Réclamations et litiges

Les réclamations relatives à l’Application peuvent être adressées par e-mail à support@bocciaprotrainer.com ou par écrit à l’adresse du Prestataire, en indiquant l’adresse e-mail du Compte et une description du problème.
Le Prestataire répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, à l’adresse e-mail depuis laquelle elle a été envoyée, sauf si l’Utilisateur indique un autre moyen.
Les réclamations concernant le paiement lui-même, une facture ou un remboursement peuvent être adressées directement à Lemon Squeezy ; le Prestataire aide, dans la mesure du possible, à les transmettre.
Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, notamment à l’aide des organismes de protection des consommateurs de son pays de résidence, des organisations de consommateurs, ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les litiges avec les Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire.

§ 12. Durée et résiliation du contrat

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat en supprimant son Compte dans l’Application (Mon compte → Supprimer le compte). La suppression du Compte entraîne la résiliation des abonnements actifs dans Lemon Squeezy et la suppression définitive des Données d’entraînement, sous réserve des sauvegardes et des données dont la conservation est exigée par la loi (Politique de confidentialité).
La suppression du Compte ne donne pas droit au remboursement de la partie inutilisée de la période de facturation, sous réserve des droits du Consommateur prévus au § 5, point 6, et par la loi.
Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours pour des motifs importants, notamment la cessation du service ou une modification substantielle de sa nature, en en informant l’Utilisateur par e-mail.
Le Prestataire peut suspendre le Compte ou résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des Conditions (§ 8), après avoir, lorsque cela est possible et opportun, demandé à l’Utilisateur de cesser ces manquements.
Les Comptes inactifs (sans connexion) pendant 24 mois peuvent être supprimés après notification préalable par e-mail avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf si le Compte dispose d’une Formule payante active ou d’une offre Founders.
En cas de cessation du service de l’Application, le Prestataire en informera les Utilisateurs au moins 60 jours à l’avance et leur permettra de télécharger leurs données. Les titulaires d’offres Founders et de périodes annuelles payées d’avance ont alors droit à un remboursement proportionnel calculé sur la partie inutilisée d’une période de 36 mois à compter de la date d’achat (Founders) ou jusqu’à la fin de la période payée (formules annuelles).

§ 13. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions pour des motifs importants, tels qu’un changement de la législation, une modification de l’étendue ou des modalités de fourniture des services, des raisons de sécurité ou la levée d’ambiguïtés.
Les Utilisateurs sont informés de toute modification par e-mail et dans l’Application au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut résilier le contrat avant cette date ; la poursuite de l’utilisation de l’Application après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Les modifications favorables aux Utilisateurs ou purement rédactionnelles peuvent entrer en vigueur sans respecter le délai prévu au point 2.

§ 14. Dispositions finales

Le droit polonais est applicable. À l’égard des Consommateurs résidant hors de Pologne, ce choix de loi ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions de leur pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
Les Conditions ont été rédigées en polonais. Les versions anglaise, espagnole et française ont un caractère auxiliaire ; en cas de divergence, la version polonaise prévaut.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions.
La présente version des Conditions est en vigueur à compter du 2026-09-24.

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